Une proposition de loi sur la médiation sociale déposée à l'Assemblée nationale !

Ce mardi 14 décembre, une proposition de loi intitulée "Reconnaître les métiers de la médiation sociale" a été déposée par la députée Anne Brugnera.

Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal au secteur de la médiation sociale en inscrivant au sein du code de l'action sociale et des familles, un nouveau titre spécifique à la médiation sociale. Cette démarche, qui découle d'un long travail de concertation entre Mme Brugnera et France Médiation, devrait permettre à la médiation sociale de poursuivre son développement en garantissant la mise en oeuvre de processus de qualité dans un cadre légal unifié et reconnu par tous.

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Cette proposition devrait être étudiée début 2022 par l'Assemblée nationale puis le Sénat avant une éventuelle promulgation durant l'année.

A CONSULTER | Proposition de loi nº 4678 visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale