MODULE MSA05 : LE CADRE LEGAL DU MEDIATEUR SOCIAL DANS L’ESPACE URBAIN : SE SITUER FACE A UNE AGRESSION OU UN ACTE DE DELINQUANCE

Public et prérequis : Médiateur social en poste ou toute personne salariée du secteur de la médiation sociale

Objectifs

• Connaitre l’organisation de la justice française et des forces de l'ordre
• Comprendre le passage à l’acte dans les situations de délinquance et les spécificités de la violence
• Intervenir dans le respect des textes légaux : code pénal, code de procédure pénale et Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
• Définir le circuit de la procédure du dépôt de plainte.

Contenu

L'organisation de la justice française, des forces de l'ordre et assimilées

• Présentation des tribunaux français et du droit pénal,
• Découverte de la Magistrature, de la Police, de la Gendarmerie et de quelques Services spécialisés.

Les notions relatives au passage l'acte

• Généralités sur la délinquance et les violences ; et le passage à l’acte
• Les différents types d’infraction : crimes, délits et contraventions
• Les éléments constitutifs généraux d'une infraction.

L’intervention du médiateur social sur la voie publique dans le cadre légal

• Les conditions d'intervention d'un médiateur sur la voie publique avec lecture des articles 53 et 73 du CPP,
• Les principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
• La légitime défense des articles 122-5 (voire 122-6) du code pénal,
• Rappel sur l'omission de porter secours, la non assistante à personne en péril et le droit de retrait en relation avec la fiche de poste du médiateur.

La procédure du dépôt de plainte

• Le dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie et devant le Procureur de la république (Parquet),
• Les différentes possibilités pour le Ministère public (Parquet).
• La différence entre l'action publique et l'action civile devant la juridiction en cas de poursuites judiciaires.

Conclusion, bilan de la formation

Cette session porte sur une information générale sur la délinquance et des renseignements de Droit pénal à caractère documentaire liés au métier : Pour toute information spécifique, doctrine, jurisprudence, conseil et consultation vous devez impérativement vous adresser à un Juriste, un Avocat ou un professionnel patenté

Modalités d'évaluation

Afin d’apprécier l’acquisition des compétences, des évaluations sont effectuées pour ce module : autoévaluation en début et fin de module, évaluation des acquis en fin de module (quiz, études de cas, exercices). A la fin de chaque module, une attestation de fin de formation est délivrée aux participants. 

Inscription et prise en charge

1. Consultez le calendrier des formations ci-dessous et choisissez la session à laquelle vous souhaitez participer.

2. Vérifiez les modalités de prise en charge financière de votre formation auprès de votre employeur et de votre OPCO.

3. Cliquez sur le lien de pré-inscription du module afin que nous traitions votre demande et vous transmettions un questionnaire de recueil des attentes.

4. Retournez signé votre bulletin d’inscription: celui-ci vous aura été envoyé par France Médiation après réception des réponses au questionnaire de recueil des attentes.

Le lieu de formation ainsi que les indications sur les lieux de restauration et d'hébergement à proximité seront communiqués dans la convocation qui vous sera adressée.

En cas de difficultés particulières ou de handicap, France Médiation peut mettre en œuvre des réponses adaptées.

Contact | France Médiation, Service Formation, 4 place de la République 93400, Saint-Ouen-sur-Seine

01 83 97 97 78 - service.formation@francemediation.fr

Chiffres et satisfaction

En 2023, 9 participants ont assisté à 1 MSA05, qui s’est déroulé en Ile-de-France. 96% d'entre eux s’estiment satisfaits de la formation à laquelle ils ont participé.(Données issues de l’enquête de satisfaction réalisée par France Médiation dans le cadre de sa démarche qualité).

Témoignages

Paris, septembre 2023, en présentiel

La formation a répondu à mes besoins. Meilleure connaissance du droit français. La formation a répondu à mes besoins.

Dans l'ensemble, bon. Le petit plus : un formateur qui maîtrise son sujet.

Calendrier des formations