La norme métier

Pourquoi une norme?

Environ 12 000 personnes exercent une activité de médiation sociale en France, dans des domaines très variés: habitat social, accès aux droits, milieu scolaire, transports, espaces publics, dispositifs de participation citoyenne...

Pour consolider un cadre professionnel commun et contribuer à la reconnaissance du métier, les acteurs de la médiation sociale ont engagé en 2015 des travaux pour la création d'une norme AFNOR, sous l'égide de l'Etat.

    La norme AFNOR XP X 60-600 a été publiée le 13 décembre 2016 et son référentiel de certification en décembre 2017.

    La norme vue par les acteurs de terrain.

    Le regard de l'Etat et de l'AFNOR sur la norme

Objectifs

La norme AFNOR "médiation sociale" constitue un cadre de référence commun à l'ensemble des acteurs du métier, quel de soit leur champ d'intervention. Elle vise à garantir la qualité des interventions en médiation sociale.

L'obtention de la certification AFNOR "médiation sociale" vous permet de :

1/ Valoriser le professionnalisme et la qualité de vos interventions :

La certification AFNOR constitue une marque de qualité officielle, pour vos partenaires et pour les usagers. A ce titre, elle peut faciliter le renouvellement ou le développement de partenariats opérationels et financiers.
La certification vous permet également de vous distinguer des activités non professionnelles de médiation sociale.

2/ Vous inscrire dans une démarche d'amélioration continue et démontrer la plus value de vos interventions

Le processus de certification vous amène à réfléchir sur vos pratiques professionnelles et à repenser votre organisation. C'est l'une des seules normes françaises à inclure l'évaluation de l'utilité sociale dans ses exigences : la démarche de certification vous permet donc de construire une méthode d'évaluation de vos impacts, que vous pourrez valoriser auprès de vos partenaires.

3/ Contribuer à la reconnaissance du métier

La certification vous engage à inscrire vos activités dans le cadre professionnel de la médiation sociale. A ce titre, elle permet de conforter l'identité professionnelle des médiateurs-trices sociaux-ales et de doter le métier d'un cadre national officiel.

Champ d'application

La norme porte sur les activités de médiation sociale d'une structure (association, collectivité, GIP...).

Elle est structurée en 2 piliers :

1/ Le métier et ses activités : définition de la médiation sociale & principes directeurs ("aller vers" et "faire avec"), cadre déontologique, registres d'intervention, processus de médiation sociale (Voir la page métier)

2/ Les dispositions d'organisation : contractualisation avec les partenaires/commanditaires, organisation de l'activité, suivi des activités et évaluation de l'utilité sociale.

Elle ne porte pas sur les autres types de médiation (médiation pénale, familiale, commerciale, médiation de consommation ou médiation des conflits du travail).

Une structure peut demander la certification sur une partie ou sur l'ensemble de ses activités de médiation sociale.

Comment obtenir la certification?

Qu'est ce que c'est? La certification est le processus qui permet de s'assurer du respect du cadre de la norme.

Elle repose sur un référentiel (qui transpose le cadre de la norme en exigences et en "éléments de preuve") et un audit réalisé par AFNOR certification au sein de la structure candidate.

Qui l'attribue?  L'AFNOR certification est décisionnaire dans l’attribution de la certification aux structures. Elle instruit et organise les audits. Une commission de certification émet un avis consultatif sur les dossiers qui nécessitent un arbitrage. Elle est co présidée par le CGET et le SG-CIPDR et composée de 3 collèges (réseaux de médiation sociale, utilisateurs, experts).
Pour quelle durée? La certification est accordée pour une durée de 4 ans, avec un audit de contrôle au bout de 2 ans.

Comment obtenir la certification?`

1 - Dépôt d'un dossier de candidature : la recevabilité du dossier est évaluée par AFNOR certification.

Prévoir un délai de 6 mois environ entre le dépôt du dossier et l'audit.

2 - Audit de l'AFNOR au sein de la structure : au regard des résultats de l'audit, l'AFNOR accorde ou non la certification. Elle peut consulter la commission de certification.

La durée (et le coût de l'audit) varie selon la taille de la structure.

3 - Audit de contrôle: Si la structure obtient la certification, elle doit participer à un audit de contrôle au bout de 24 mois. La démarche de certification doit être renouvellée au bout de 4 ans.

En savoir + sur la démarche de certification.

Ressources et articles